La Responsabilité Pénale de l'Elève

 

Source des informations : Internet

N°17

 

La responsabilité pénale de l'élève

Préconisations 

Il est entendu que seul le juge est apte à prendre les sanctions en fonction de l'infraction commise et après instruction du dossier. 

 

La responsabilité pénale du mineur dans le cas de harcèlement

En termes de responsabilité pénale pour un mineur on se réfère à l'ordonnance du  2 février 1945 qui repose sur deux principes fondamentaux : celui de l'irresponsabilité pénale du mineur et  celui  du  privilège  de  la  juridiction  spéciale énoncée  dans  son  article  2  :  "  le  tribunal  pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de  surveillance et  d'éducation  qui  semblent  appropriées.  Ils  pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur de plus de 13 ans une condamnation pénale…"

Depuis 2002, la loi Perben fixe à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale. Ce qui signifie qu'à partir de cet âge un mineur ayant commis une infraction pénale peut être poursuivi et présenté au Juge des Enfants. A partir de 10 ans et ce jusqu'à sa majorité, un mineur dans l'attente de son jugement peut faire l'objet d'un suivi éducatif par la protection judiciaire de la jeunesse sur décision du Juge des Enfants.

Entre  10  et  13  ans,  avant  son  jugement,  un  mineur  peut  faire  l'objet  d'une  liberté  surveillée préjudicielle.  Ce qui signifie qu'il sera suivi par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse afin qu'il soit présenté au tribunal avec un projet de réinsertion.  Sa  condamnation  ne  pourra  être  qu'éducative  (à  titre d'exemples : liberté surveillée, journée citoyenne, interdiction de paraître dans certains lieux ou d'entrer  en  contact  avec  la  victime…). Il ne pourra pas être condamné  à  des  peines d'emprisonnement.

Les mineurs doivent faire l'objet de mesures éducatives en priorité. Cependant à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à une peine d'emprisonnement.

Entre 13 et 16 ans, outre les mesures et sanctions éducatives, sa condamnation ne pourra aller au-delà de la moitié de la peine qui pourrait être prononcée à l’encontre d’un majeur pour le même délit.  En  cas  de  peine  d'amende,  celle-ci  ne pourra  être  supérieure  à  la  moitié  de l'amende encourue par un majeur et ne pourra jamais excéder 7500 € (art. 20-5 de l'ord. de 1945) il bénéficie ainsi de "l'excuse de minorité".

Pour un mineur de plus de 16 ans, le juge, par décision motivée peut décider d'écarter "l'excuse de minorité" et le mineur sera traité comme un majeur (art. 20-2 al. 2 de l'ord. de 1945). Les dispositions relatives au Travail d'Intérêt Général (T.I.G) sont applicables aux mineurs de plus de 16 ans (art. 20-5 de l'ord. de 1945).

Si  la  peine  encourue  est  la  réclusion  criminelle  à  perpétuité,  la  peine  prononcée  ne  devra excéder 20 ans (art.20 al. 1 de l'ord. de 1945).

 

Nous sommes là pour vous aider. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter sur ce site ou à notre adresse mail (ca.parents.eleves@gmail.com) ou encore déposer vos remarques ou questions dans la boîte aux lettres de l’association, située dans l’établissement.

De même pour chaque établissement, et en cas de besoins, un adhérent référent sera là pour vous apporter des précisions.

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Date de dernière mise à jour : 19/04/2018