Le Budget de l’établissement

 

Source des informations : E.S.E.N.

N°07

 

Le budget de l'établissement

Dans le contexte du nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements, le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 assure une meilleure lisibilité du budget.

La réforme du cadre budgétaire et comptable s'inscrit dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Cette modernisation simplifie la lecture des documents de gestion. La caractéristique principale de l'établissement, qui fonde son autonomie, est le bénéfice de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

L'article R421-9 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement, en tant qu'organe exécutif de l'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, il prépare les travaux du conseil d'administration, et, notamment le projet de budget, il exécute les délibérations du conseil d'administration et, notamment, le budget adopté par le conseil. Cela signifie qu'il en assume la responsabilité. Il est assisté de l'adjoint gestionnaire.

Le budget est un acte politique et administratif qui retrace les objectifs de l'établissement fixés notamment par le projet d'établissement et par la convention signée avec la collectivité territoriale de rattachement. C'est également un acte financier "par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses" des organismes publics.

La construction du budget obéit à plusieurs principes fondamentaux :

  • Le principe d'unité ;
  • Le principe d'universalité ;
  • Le principe d'annualité ;
  • Le principe de spécialité ;

Enfin, les principes souverains de l'équilibre et de la sincérité : le budget ne doit souffrir d'aucune majoration ni minoration des dépenses ou des recettes qui ne seraient pas fondées, et doit présenter un parfait équilibre entre les recettes et les dépenses.

La notification de la subvention globale d'équipement et de fonctionnement de la collectivité territoriale doit être effectuée avant le 1er novembre. Lorsque le budget est adopté par le conseil d'administration, on dispose de 5 jours pour l'envoyer aux autorités de contrôle : collectivités territoriales, rectorat, direction des services départementaux de l'éducation nationale ou éventuellement préfet. Des subventions spécifiques des collectivités sont aussi possible.

Le budget de l'établissement comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est éventuellement complété par un ou des budgets annexes.

Chaque section se décline en services équilibrés en recettes et en dépenses. En ce qui concerne la section de fonctionnement, nous retrouvons respectivement : les Activités Pédagogiques (AP), Administration et LOgistique (ALO), Service Restauration et Hébergement (SRH) et enfin la Vie de l'Elève (VE).

Au-delà des ressources évoquées ci-dessus, le respect de l'équilibre budgétaire nécessite quelque fois un prélèvement sur les fonds de roulement.

Le budget est donc présenté et soumis au vote lors d'un conseil d'administration. Des documents à caractère pédagogique peuvent être utilisés pour une meilleure compréhension.

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : le chef d'établissement est ordonnateur des dépenses et recettes ; l'agent comptable est gardien de la régularité des opérations comptables, il a le maniement exclusif des fonds et des valeurs.

Le budget initial peut être modifié en cours d'exercice comptable. Il y a alors une modification du montant total d'un service. Ces décisions sont des décisions budgétaires modificatives qui font l'objet d'un vote au CA et sont exécutoires dans un délai de 15 jours après l'accusé de réception des autorités chargées du contrôle.

 

 

Nous sommes là pour vous aider. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter sur ce site ou à notre adresse mail (ca.parents.eleves@gmail.com) ou encore déposer vos remarques ou questions dans la boîte aux lettres de l’association, située dans l’établissement.

De même pour chaque établissement, et en cas de besoins, un adhérent référent sera là pour vous apporter des précisions.

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Date de dernière mise à jour : 27/10/2018