Le Conseil d'Administration de l'Etablissement

 

Source des informations : E.S.E.N.

N°06

 

Le Conseil d'Administration

L'établissement est administré par un Conseil d'Administration qui constitue l'assemblée délibérante. Ses compétences sont actuellement fixées par l'article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l'éducation.

Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'État, les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement.

Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d'administration est un lieu privilégié de dialogue et d'échanges de points de vue. Le chef d'établissement, président du conseil d'administration, dirige les débats, tout en favorisant l'expression de chacun des membres qui le composent.

 La composition est fondée sur le principe de représentation tripartite

  • 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnes qualifiées (membres de droit) ;
  • 1/3 de représentants des personnels enseignants, d'éducation et des différents services (membres élus) ;
  • 1/3 de représentants des élèves et parents (membres élus).

Les membres composant le CA sont issus des élections qui ont lieu dans l’établissement en octobre. Leur nombre varie en fonction de la taille et de la nature de l'établissement. 30 en lycée et collège de plus de 600 élèves ou avec Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté et 24 en collège de moins de 600 élèves.

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Une attention toute particulière doit être portée au délai de transmission de la convocation. Il convient tout particulièrement de prévoir un laps de temps suffisant permettant aux membres du CA de transmettre les questions diverses.

Les convocations sont envoyées aux titulaires. En cas d'impossibilité pour la personne élue en qualité de titulaire d'être présente au CA, elle transmettra sa convocation à un suppléant de son collège de représentants.

Remarques : la saisine de la commission permanente est obligatoire avant tout CA qui doit traiter de questions relatives à l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement (domaines définis à l'article R421-2 du code de l'éducation).

Pour les lycées, le Conseil des délégués pour la Vie Lycéenne (CVL) doit être réuni avant chaque CA.

Lors du premier conseil d'administration qui suit les élections, les conseils et commissions doivent être constitués.

La présidence du CA (article R421-14 du code de l'éducation) est assurée par le chef d'établissement ou, en cas d'empêchement, son adjoint. Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est reconvoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Le quorum est établi sur la base des membres composant le CA, élus ou désignés ou de droit, et non sur la composition théorique du CA.

En début de séance, il y a désignation du secrétaire de séance chargé de la rédaction du procès-verbal (désignation pouvant être prévue par le règlement intérieur du CA), il y a adoption du procès-verbal du dernier CA, adoption et modification éventuelle de l'ordre du jour.

Les votes au sein du conseil d'administration sont personnels. Si un membre du CA le demande, le vote se fait à bulletin secret ; en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les séances ne sont pas publiques. Les membres du conseil d'administration sont tenus à une obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes ; un procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés ainsi que les délibérations adoptées, est établi à la fin de chaque séance par le secrétaire désigné, qui le soumet au chef d'établissement. Ce dernier est responsable du procès-verbal qui est transmis aux membres du conseil d'administration et adopté lors de la séance suivante ; les procès-verbaux et les documents administratifs afférents aux séances du conseil d'administration sont communicables non seulement à l'ensemble des membres de la communauté scolaire, mais aussi à toute personne qui en fait la demande. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux états préparatoires, partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration. La demande de communication doit être adressée à l'autorité administrative qui détient le document ; l'autorité académique ou son représentant peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du CA (le chef d'établissement) peut inviter aux séances toute personne dont la présence paraît utile.

Le chef d'établissement transmet les actes du conseil d'administration à l'autorité académique, à la collectivité territoriale de rattachement et à la préfecture.

Le CA dispose de compétences décisionnelles et de compétences consultatives.

Les questions diverses doivent être envoyées 48 heures ouvrables avant le conseil d'administration au secrétariat de l'établissement (les mails sont acceptés).

 

 

Nous sommes là pour vous aider. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter sur ce site ou à notre adresse mail (ca.parents.eleves@gmail.com) ou encore déposer vos remarques ou questions dans la boîte aux lettres de l’association, située dans l’établissement.

De même pour chaque établissement, et en cas de besoins, un adhérent référent sera là pour vous apporter des précisions.

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Date de dernière mise à jour : 27/10/2018