Les Associations de Parents d'Elèves

 

Source des informations : E.S.E.N.

N°01

 

Certaines informations contenues sur cette page sont issues de la circulaire n° C. n° 2006-137 du 25-8-2006

Qu'est-ce qu'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves. Elle ne regroupe que des parents d'élèves, auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves. Elle représente les parents d'élèves en participant aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.

 Les associations ne peuvent fixer le siège social dans l'enceinte de l’établissement scolaire.

Associations de parents d'élèves représentées au sein des instances éducatives

Il existe plusieurs niveaux de représentation des associations de parents d'élèves :

  • Au niveau national : le Conseil Supérieur de l'Éducation,

  • Au niveau académique et départemental : les conseils académiques et départementaux de l'Education Nationale,

  • Au niveau local : les conseils d'administration des établissements scolaires et les conseils de classe.

Quel est leur rôle dans les établissements ?

Dans le cadre de leurs missions de représentation de membres de la communauté éducative et de leurs fonctions de médiation et d'information, les associations de parents d'élèves présentes dans l'établissement bénéficient d'un certain nombre de facilités. Elles disposent de moyens matériels : boîtes aux lettres, tableaux d'affichage. Elles peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication. Elles sont autorisées à faire connaître leurs actions auprès des autres parents d'élèves aux moyens de documents distribués aux élèves.

L'importance du rôle des associations de parents d'élèves est reconnue. Les associations de parents d'élèves disposent du droit :

  • d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîtes aux lettres, panneaux d'affichages, éventuellement locaux) ;

  • de diffuser des documents permettant de faire connaître leurs actions ;

  • d'intervenir au conseil académique et au conseil départemental de l'éducation nationale, dans tous les établissements d'enseignement publics.

Les facilités ainsi accordées sont mises en œuvre dans des conditions de stricte égalité entre les associations concernées et dans le respect des principes de fonctionnement du service public d'éducation :

  • respecter le principe de laïcité ;

  • respecter les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamation ;

  • exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.

Le rôle et la place des parents sont reconnus et leurs droits sont garantis par des dispositions réglementaires énoncées dans le Code de l'éducation. Les parents sont des membres à part entière de la communauté éducative. Le dialogue avec les enseignants et autres personnels de chaque établissement est assuré. Les représentants de parents d’élèves participent aux conseils de classe et d’administration des établissements d’enseignement du second degré.

Les parents d'élèves sont pleinement associés à la vie de l'établissement scolaire notamment en participant, par leurs représentants, aux conseils d’administration et aux différentes instances des établissements scolaires. Le décret permet aux représentants des parents d'élèves de mieux exercer leur mandat :

- les heures de réunion des conseils d'administration et de classe sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves et des autorisations d’absence pour certaines réunions peuvent être accordées par l’employeur ;

- les représentants des parents d'élèves doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat : ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent.

Les droits des parents à l'information sont garantis

Le suivi de la scolarité par les parents implique que ceux-ci soient bien informés des résultats mais également du comportement scolaire de leurs enfants.

Sont mis en place :

- des réunions chaque début d'année, pour les parents d'élèves nouvellement inscrits avec le chef d'établissement ;

- des rencontres parents-enseignants au moins deux fois par an. Dans les collèges et lycées, l'information sur l'orientation est organisée dans ce cadre ;

- une information régulière à destination des parents sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants ;

- l'obligation de répondre aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents ;

- un examen des conditions d'organisation du dialogue parents-école, notamment à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration.

Organisation d'activités à l'intérieur de l'établissement scolaire

Le chef d'établissement prend, en accord avec les responsables des associations présentes dans l'établissement, toutes les mesures qui lui paraîtront nécessaires pour offrir à ces associations les meilleures possibilités de réunion dans l'enceinte scolaire, sans apporter de perturbation au fonctionnement de l'établissement.

Activités étroitement liées aux activités d'enseignement

Les associations de parents d'élèves peuvent organiser dans les établissements scolaires des réunions de travail ou d'information à l'attention des parents d'élèves ou des élèves de l'établissement. Ces réunions peuvent prévoir ou non la participation d'enseignants. Elles peuvent également proposer et organiser certains services en faveur des parents d'élèves ou des élèves.

Ces réunions et services, qui sont directement liés aux activités d'enseignement ou présentent un intérêt particulier pour les élèves et les familles, apparaissent comme satisfaisant aux besoins de la formation initiale et continue et, à ce titre ne relèvent pas de la procédure de l'article L. 212-15 du code de l'éducation explicitée par la circulaire du 22 mars 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement et la circulaire du 15 octobre 1993 sur l'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation.

Activités autres que celles se rattachant aux nécessités de la formation

L'organisation, par une association de parents d'élèves, d'activités autres que celles se rattachant directement aux nécessités de la formation comme des kermesses, des bourses aux vêtements, etc. oblige à recourir à la procédure prévue à l'article L. 212-15 susvisé, qui est explicitée par les deux circulaires précitées. En conséquence, toute demande de cette nature formulée par une association suppose l'autorisation préalable et l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des locaux. Elle peut, éventuellement, faire l'objet d'une convention.

Reconnaître l'engagement de tous les parents délégués

Un référentiel des activités du parent délégué a été élaboré. Il facilite désormais la reconnaissance des compétences développées par les parents délégués au sein des établissements scolaires comme au sein des instances académiques et départementales.

La création du Compte Personnel d'Activité permet en outre de mieux reconnaître et de soutenir l'engagement, grâce au compte d'engagement citoyen. Il recense toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilite la reconnaissance de ces activités dans le cadre de la validation des acquis par l'expérience.

Dans les entreprises, une Charte du parent délégué a été définie en lien avec l'Observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité. Sa diffusion se poursuit en 2017 pour encourager et accompagner la prise de conscience par les employeurs du rôle des parents d'élèves délégués et l'importance de la valorisation de cet engagement pour les salariés.

Création d'un "statut du parent délégué"

Ce statut englobe l’ensemble des réponses permettant de donner toute leur place aux parents. Il permet de favoriser leur engagement et la reconnaissance de leur engagement.

Dispositif "Ouvrir l’École aux parents" pour la réussite des enfants

Le dispositif "Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants", créé en 2008, permet aux parents allophones* qui le souhaitent de recevoir des formations, prises en charge par l’État, afin de mieux assurer le suivi scolaire de leurs enfants et de développer une relation plus étroite avec les enseignants. Le dispositif sera étendu pour accroître sa capacité de plus de 25 %.

*En sociolinguistique et en sociodémographie, un allophone est une personne qui, dans un territoire donné, a pour langue première une autre langue que la ou les langues officielles (mais ce terme ne s'applique jamais aux autochtones), et qui réside habituellement dans ce territoire.(Wikipédia)

Faciliter les relations École-Famille

La qualité de la relation entre l’établissement et les parents constitue un levier tant pour améliorer le climat que pour lutter contre l'échec scolaire. Dans ce cadre, l'espace parents de l'établissement scolaire constitue un lieu essentiel pour instaurer un véritable dialogue avec les familles sur la scolarité de leur enfant ou sur des questions sociétales (la santé, et plus particulièrement les addictions, l'alimentation, le sommeil, etc.).

Faciliter la participation des parents délégués dans les instances académiques et départementales

En novembre 2016, un dispositif similaire au congé de représentation pour les parents d'élèves salariés et agents publics a été créé pour les parents non-salariés. Il leur permet désormais de participer à toutes les instances. En parallèle, les modalités de remboursement de tous les parents ont été simplifiées dans la perspective de la rentrée 2017.

Faciliter la participation des parents délégués à la vie de l'établissement scolaire

La participation des parents à la vie de l'établissement scolaire passe par l'organisation du dialogue avec les parents tout au long de l'année scolaire et notamment leur participation aux instances délibératives. Elles facilitent notamment l'organisation des élections des représentants de parents d'élèves et la mise en place d'un calendrier et des réunions tout au long de l'année, en fonction du niveau.

Le chef d'établissement peut aussi réunir les parents qui auront été désignés par lui à partir des listes fournies par les élus au conseil d'administration pour siéger en Conseil de classe ; en tenant compte du résultat des élections afin de rappeler le fonctionnement de l'instance et le rôle des représentants de parents.

Extrait de la Circulaire C. n° 2006-137 du 25-8-2006 relatif au rôle et à la place des parents :

La connaissance par les familles de la vie de l’établissement et de l’activité des associations de parents d’élèves nécessite la diffusion de documents. Ces communications revêtent donc une importance toute particulière.

Identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves, les documents remis aux responsables d’établissement doivent cependant respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.

Même si le contenu de ces documents relève de la seule responsabilité des associations, l’institution se doit d’en prendre connaissance. En effet l’Éducation Nationale, dans le cadre de sa mission de service public, ne peut distribuer de documents en s’affranchissant du respect des règles et principes rappelés au paragraphe précédent. Il ne s’agit en aucun cas d’exercer un contrôle a priori portant sur le fond. Le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d’élèves. 

Les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. Toutefois, la semaine de la rentrée, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations, les opérations de distribution de leurs documents se déroulent simultanément et dans les mêmes conditions. Les documents remis en retard seront distribués dans les meilleurs délais.

Les modalités de diffusion des documents sont définies en concertation entre le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves. Les documents sont remis par l’association en nombre suffisant pour leur distribution, pour tout ou partie des classes selon les cas, sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d’administration concernant la prise en charge de la duplication.

 

Nous sommes là pour vous aider. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter sur ce site ou à notre adresse mail (ca.parents.eleves@gmail.com) ou encore déposer vos remarques ou questions dans la boîte aux lettres de l’association, située dans l’établissement.

De même pour chaque établissement, et en cas de besoins, un adhérent référent sera là pour vous apporter des précisions.

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Date de dernière mise à jour : 25/02/2019